Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

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PRÉSENTATION

LA NAPPE est une marque déposée appartenant à MR SEGHIRI. Ce site web est exploité par LA NAPPE. Sur l'ensemble du site, le terme « LA NAPPE » désigne MR SEGHIRI. Sur l'ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent LA NAPPE. LA NAPPE vous propose ce site web, ainsi que l'ensemble des informations, outils et services disponibles sur ce site, sous réserve de votre acceptation de l'intégralité des conditions générales, politiques et mentions légales énoncées ici.

En visitant ce site et/ou en effectuant un achat, vous utilisez notre « Service » et acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions »), y compris les conditions générales et politiques supplémentaires mentionnées ici et/ou accessibles par lien hypertexte. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, les utilisateurs qui naviguent sur le site, les vendeurs, les clients, les commerçants et/ou les contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d'accéder à notre site web ou de l'utiliser. En accédant à ce site ou en utilisant une partie quelconque de celui-ci, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des conditions générales du présent accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ni utiliser les services. Si les présentes Conditions d'utilisation sont considérées comme une offre, l'acceptation est expressément limitée à ces Conditions d'utilisation.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté ultérieurement à cette boutique sera également soumis aux présentes Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications. Le fait de continuer à utiliser le site web ou d'y accéder après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.

Notre boutique est hébergée par Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme de commerce électronique qui nous permet de vous vendre nos produits et services.


ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez être majeur(e) dans votre pays, État ou province de résidence, ou être majeur(e) dans votre pays, État ou province de résidence et avoir obtenu l'autorisation de vos représentants légaux pour permettre à vos enfants mineurs d'utiliser ce site.

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni à enfreindre les lois en vigueur dans votre juridiction (notamment les lois sur le droit d'auteur) lors de l'utilisation du Service. Il

vous est interdit de transmettre des vers, des virus ou tout autre code malveillant.

Toute violation des présentes Conditions d'utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.


ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès aux Services à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exclusion des informations relatives à votre carte bancaire) peut être transféré sans chiffrement et impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés. Les informations relatives à votre carte bancaire sont toujours chiffrées lors de leur transmission sur les réseaux.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, son utilisation, son accès ou les contacts sur le site web par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne sauraient limiter ou affecter les présentes Conditions.


ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site sont inexactes, incomplètes ou non à jour. Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être utilisées comme unique fondement pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information primaires, plus précises, plus complètes ou plus récentes. Toute utilisation des informations présentes sur ce site se fait à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines informations historiques. Ces informations, par nature, ne sont pas actuelles et sont fournies à titre de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations qui y figurent. Vous acceptez qu'il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.


ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci) sans préavis.

Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.


ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.

Nous nous efforçons de présenter le plus fidèlement possible les couleurs et les images de nos produits en magasin. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude de l'affichage des couleurs sur votre écran d'ordinateur.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Ce droit peut être exercé au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits ou services proposés. Toutes les descriptions et les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente de tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service sur ce site est nulle là où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vos soins répondra à vos attentes, ni que les erreurs du Service seront corrigées.


ARTICLE 6 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes passées par ou sous le même compte client, avec la même carte de crédit et/ou utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous nous efforcerons de vous en informer par courriel et/ou en vous contactant à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone fournis lors de votre commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent provenir de revendeurs ou de distributeurs.

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous vos achats effectués sur notre site. Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement vos informations de compte, notamment votre adresse courriel et les numéros et dates d'expiration de vos cartes de crédit, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.


ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle ni aucune influence.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation des outils tiers facultatifs.

L’utilisation que vous faites des outils optionnels proposés sur le site se fait entièrement à vos risques et périls. Il vous appartient de vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions de fourniture de ces outils par les fournisseurs tiers concernés.

Nous pourrons également, à l’avenir, proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur notre site web (y compris de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et fonctionnalités seront également soumis aux présentes Conditions d’utilisation.


ARTICLE 8 – LIENS TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens vers des sites tiers présents sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web qui ne nous sont pas affiliés. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces sites, et nous n'offrons aucune garantie et n'assumons aucune responsabilité quant aux éléments, sites web, produits ou services proposés par des tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou à toute autre transaction effectuée sur des sites web tiers. Veuillez consulter attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de les comprendre avant toute transaction. Les réclamations, plaintes, questions ou autres demandes concernant les produits de tiers doivent être adressées directement à ces derniers.


ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous nous soumettez des contributions spécifiques (par exemple, des participations à un concours) ou si, de votre propre initiative, vous nous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres documents, que ce soit en ligne, par courriel, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons en aucun cas tenus (1) de préserver la confidentialité des commentaires ; (2) de verser une compensation pour les commentaires ; ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, abusif, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou les présentes Conditions d'utilisation.

Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit de tiers, notamment les droits d'auteur, les marques de commerce, le droit à la vie privée, le droit à l'image ou tout autre droit personnel ou patrimonial. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent aucun propos diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement du Service ou de tout site web associé. Il vous est interdit d'utiliser une fausse adresse électronique, de vous faire passer pour une autre personne ou d'induire en erreur, de quelque manière que ce soit, nous-mêmes ou des tiers quant à l'origine de vos commentaires. Vous êtes seul responsable de vos commentaires et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité quant aux commentaires publiés par vous ou par un tiers.

9.2 Délais de publication et de conservation des avis

LA NAPPE s'engage à respecter la même période de modération pour tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs.

Cette date limite est automatiquement fixée à J+7. Il est précisé que les autres dates limites de modération existantes sont les suivantes : J+14, J+21, J+28 (date limite maximale).

Une fois validée par l'équipe de modération, la critique est publiée sur notre site. LA NAPPE  s'engage à ne pas conserver indéfiniment les données personnelles des consommateurs qui soumettent un avis client via sa plateforme. À cette fin, LA NAPPE anonymise les avis clients dix-huit (18) mois après leur publication.


ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La transmission de vos informations personnelles via notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le service public (Bloctel) en suivant le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/


ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations, voire d’annuler les commandes, si des informations dans le Service ou sur tout site web associé s’avèrent inexactes, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après la validation de votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de préciser les informations dans le Service ou sur tout site web associé, notamment les informations relatives aux prix, sauf si la loi l’exige. L'absence de date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée dans le Service ou sur tout site web associé ne signifie pas que l'ensemble des informations du Service ou de tout site web associé a été modifié ou mis à jour.



ARTICLE 12 – USAGES INTERDITS

Outre les interdictions énoncées dans les Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter autrui à commettre ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale, internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer une personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine ethnique, de sa race, de son âge, de sa nationalité ou de son handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses. (g) Téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement du Service, de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet ; (h) Collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) Envoyer des spams, pratiquer le phishing, usurper l'identité de tiers, explorer, indexer ou extraire des données ; (j) À des fins obscènes ou immorales ; ou (k) Interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité de notre Service, de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web associé en cas de violation de l'une des utilisations interdites.


ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs.

Nous ne garantissons pas non plus l'exactitude ou la fiabilité des résultats obtenus grâce à l'utilisation du Service.

Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, suspendre le Service pour une durée indéterminée ou l'annuler à tout moment, sans préavis.

Vous acceptez expressément que l'utilisation du Service, ou l'impossibilité de l'utiliser, se fasse à vos propres risques. Le Service et tous les produits et services qui vous sont fournis par son intermédiaire sont (sauf mention contraire expresse de notre part) fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de propriété et d'absence de contrefaçon.

En aucun cas, LA NAPPE , ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de profits, de revenus, d'économies, de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation du service ou de tout produit acquis par son intermédiaire, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition par le biais du service, même si la possibilité qu'ils surviennent a été portée à leur connaissance. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.



ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger LA NAPPE , notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos contractants, nos concédants de licence, nos prestataires de services, nos sous-traitants, nos fournisseurs, nos stagiaires et nos employés, relativement à toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.


ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition quelconque des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation, sans que cette décision n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.


ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

Les présentes Conditions d'utilisation sont applicables jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, l'une quelconque des clauses des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier le présent Contrat à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).


ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que toutes autres politiques ou règles de fonctionnement publiées par nos soins sur ce site ou relatives au Service, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service. Elles annulent et remplacent toutes les communications, propositions et conventions antérieures ou concomitantes, orales ou écrites, conclues entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions Générales d'Utilisation).

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.


ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que tout autre accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés conformément au droit en vigueur à LA NAPPE.


ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d'Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site web. Il vous appartient de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance des modifications. En continuant d'utiliser ou d'accéder à notre site web ou au Service après la publication de toute modification des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez ces modifications.


ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux Conditions générales de vente et d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse lanappeparis@gmail.com

Propriétaire : MR SEGHIRI . Forme juridique : SAS au capital de 2 000 €.

Adresse : 20 BIS RUE VICTOR HUGO , 78180, Montigny le bx, France

ARTICLE 21 - DROIT DE RÉTRACTATION

Principe et délai

Le Client dispose d'un droit de rétractation, conformément aux articles L221-5 et L221-24 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai légal de 14 jours calendaires, auquel s'ajoutent 16 jours supplémentaires à compter de la réception de sa commande. En cas de commande portant sur plusieurs produits, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande ou des produits concernés, conformément aux articles L221-5 et L221-24 du Code de la consommation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

21.2 Exclusions

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

fourniture de biens ou prestations de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
fourniture de biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont indissociables d’autres articles ;
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont le prix convenu lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
travaux d’entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après livraison ;
la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; les
ventes conclues aux enchères publiques ;

21.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type, dont un modèle figure ci-dessous, soit en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.

Modèle type de formulaire de rétractation :

À l'attention de la société LA NAPPE, 20 BIS RUE VICTOR HUGO , 78180, Montigny le bx, France

Je soussigné(e), ______, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du Produit ci-dessous :
Nom du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)
Date :

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes :
Pour un envoi papier, à LA NAPPE , 20 BIS RUE VICTOR HUGO , 78180, Montigny le bx, France, France. Pour un envoi électronique, veuillez envoyer à : lanappeparis@gmail.com. Le Client dispose de 30 jours à compter de l’envoi de la notification de rétractation pour retourner le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) afin de permettre leur revente par la Société. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou souillés, la Société n'effectuera aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et approprié, tenir le Client responsable de la dépréciation du produit. En cas de retour du produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes Conditions Générales, la Société remboursera l'intégralité du montant payé par le Client, majorée des frais de livraison de 3,95 €, dans un délai de 30 jours suivant la notification de rétractation, sauf si le produit est retourné après ce délai. Dans ce cas, le remboursement sera effectué uniquement après réception et vérification de l'état du produit retourné. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque-cadeau ou code promotionnel, le Client sera remboursé par l'envoi de nouveaux chèques-cadeaux ou codes promotionnels d'un montant identique à celui payé.

 

ARTICLE 22 - GARANTIES LÉGALES

Durée et modalités de mise en œuvre des garanties légales de conformité de nos produits conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation :

Le vendeur est responsable des défauts de conformité des marchandises dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés des marchandises dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison des marchandises pour agir ;
peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien ;
est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité des marchandises pendant les 24 mois suivant leur livraison, sauf pour les biens d'occasion ;
peut décider que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur aurait pu accorder au consommateur. peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 2 3 - MÉDIATEUR DE CONSOMMATION 

Conformément aux articles L.221-5, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous vous garantissons un recours effectif à un système de médiation des consommateurs.

Coordonnées du médiateur des consommateurs :

• Nom de l'entreprise : MCP Mediation
• Site web : https://mcpmediation.org/
• Lien pour contacter le médiateur : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/

ARTICLE 24 - REP

CITEO / REP Papiers d'emballage et graphiques ménagers avec ADEME :